Préambule : définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

" Article " : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;

" Bien " : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

" Commande " : demande de Biens réalisée par le client auprès de la société Mono Editions ;

" Conditions Générales de Vente " : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

" Délai de Livraison " : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au client ;

" Frais de Livraison " : coût des frais engagés par le client pour acheminer la Commande à son adresse de Livraison ;

" Livraison " : expédition de l'Article au client ;

" Mode de Livraison " : désigne tout mode de livraison disponible sur le Site au moment de la Commande ;

" Prix " : la valeur unitaire d'un Bien ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

" Prix Total " : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

" Prix Tout Compris " : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

" Site " : site de Vente en Ligne " www.monoeditions.com " utilisé par Mono Editions pour la commercialisation de ses Biens ;

" Validation de la Commande " : a le sens donné au III ;

" Vente en Ligne " : commercialisation des Biens de Mono Editions via le Site ;

 I.- CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre la société Mono Editions (ci-après « Mono Editions »), Société par action simplifiée, au capital de 10.000 €, immatriculée au R.C.S de PARIS sous le numéro 883 501 587, dont le siège social se situe au 12 rue de Liège à PARIS (75009), et tout client désirant effectuer un achat sur le site : www.monoeditions.com

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Mono Editions se réserve la possibilité de modifier à tout moment, sans information préalable au client, ses conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente modifiées sont opposables au client à compter et pendant toute la durée de leur mise en ligne pour les produits commandés postérieurement à leur mise en ligne.

Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales de vente applicables à la date de passation de la commande.

Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.

Mono Editions considère qu'en validant sa commande, et en cochant la case prévue à cet effet, le client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.

Les conditions applicables et opposables au client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le client de sa commande enregistrée sur le Site.

En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par Mono Editions.

 

II. – OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes en ligne de tous mobilier et objets de décoration, ainsi que leur livraison et les droits et obligations qui en découlent.

Les présentes conditions générales de vente ont ainsi vocation à régir :

• L’organisation des relations juridiques entre Mono Editions et le client.
• Les modalités de vente entre Mono Editions et le client (commande, livraison etc..).

  

III. – COMMANDE

Afin de réaliser la Commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ") ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le client reçoit ensuite par voie électronique, une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande et choisit le montant de sa livraison.

Le client reçoit également par voie électronique, un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ").

Le client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.

Mono Editions s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, Mono Editions s'engage à en informer le client.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, Mono Editions se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Dès réception de l’email envoyé par Mono Editions, le client peut, en cliquant sur les boutons « MON COMPTE » puis « MES COMMANDES », suivre l’état d’évolution de sa commande et de la livraison.

Le client a également la possibilité de suivre sa commande en contactant le Service Client Mono Editions  à l'adresse mail affichée sur la confirmation de la commande adressée au client.

 

IV. – PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en totalité par le client.

Pour effectuer le paiement de sa commande le client dispose des moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire : Visa et Master Card
• Par virement bancaire effectué sur le compte bancaire de Mono Editions, dont les références sont accessibles au moment de la validation de la commande. La commande sera réservée pendant 72 heures à compter de la validation du panier et ne sera confirmée qu’à la réception du montant viré.

Le client doit saisir ses coordonnées bancaires.

La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence de la commande.

Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.

Toute transmission d’informations par le client s’opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet.

Le paiement effectué en ligne est réalisé par le biais de Stripe.

Mono Editions ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le client, si celui–ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci–dessus indiquées.

Lors de la commande, en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant pour quelle que raison que ce soit ou en cas de tout incident de paiement, Mono Editions se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

Une facture sera remise au client sur simple demande.

 

V. - LIVRAISON

Le client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande, ou par email lorsque le Service Client de Mono Editions le contacte à cet effet.

Le client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au client avant la Validation de la Commande.

Les Frais de Livraison sont intégralement à la charge du client.

Les Délais de Livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par Mono Editions.

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

Mono Editions informe le client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courriel, à Mono Editions, une demande d'annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par Mono Editions, de la demande d'annulation du client, la Livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de la demande d'annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par Mono Editions de la demande d'annulation du client, le client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Mono Editions procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

Le client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à Mono Editions. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce .

Le client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le client doit informer Mono Editions par courrier électronique à l’adresse : contact@monoeditions.com (procédure décrite au VIII).

Les risques de perte ou d'endommagement des Biens sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du Bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par Mono Editions, voyage aux risques et périls de Mono Editions.

Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du client à partir de la remise du Bien au transporteur.

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande.

 

 

VI. - INFORMATIONS PRODUITS

Mono Editions diffuse avec la plus grande rigueur les informations qui concernent les caractéristiques essentielles des produits et s’engage à fournir des descriptifs sous la forme d’une « fiche produit ».

Mono Editions s’engage également à publier les photographies et/ou vidéos relatives auxdits produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

Mono Editions ne pourra être tenue responsable de toutes différences visuelles minimes n’affectant pas les caractéristiques essentielles des produits.

 

 VII. – DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaire, suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.

Procédure de retour des produits

Le client devra faire valoir son droit de rétractation en contactant le service client de Mono Editions par courrier électronique à l’adresse : contact@monoeditions.com  
Puis :

• Se munir de la référence de la Commande
• Prendre en photo les articles à retourner
• Réceptionner les informations de retour envoyées par Mono Editions
• Préparer le colis en replaçant l'article dans son emballage d'origine
• Le transporteur partenaire ou Mono Editions prendra alors contact avec le client et fixera un rendez-vous afin de procéder au retrait des Articles retournés par le client. 

Le client doit préparer soigneusement le ou les colis de retour.

Le client doit retourner les produits dans leurs emballages d'origine et en parfait état.

Les retours ne seront acceptés que si la procédure de retour des produits est respectée par le client.

Le client ne pourra exercer son droit de rétraction si les produits retournés sont impropres à une nouvelle commercialisation en raison par exemple d’une dégradation manifeste.

Dans l'hypothèse d’un retour des produits par le client qui a exercé son droit de rétractation conformément au présent article, le client assume les risques du transport.

Remboursement des articles

Lorsque le droit de rétractation est exercé, Mono Editions s’engage à rembourser le client dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, après avoir opéré toutes les vérifications des produits.

Le mode de remboursement s’effectuera en fonction du moyen de paiement choisi par le client.

Tout produit qui aura été abîmé par le client ne sera pas remboursé ou partiellement remboursé.

 

 VIII. – GARANTIES

Les garanties prévues aux articles L.217-7 à L.217-14 du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 à 1649 du Code civil s’appliquent à la relation établie entre Mono Editions et le client.

La garantie légale de conformité (articles L.217- 7 à L.217-14 du Code de la consommation)

Mono Editions est tenu de livrer un bien conforme à la Commande effectuée par le client.

Lorsqu’il y a défaut de conformité, Mono Editions propose le remplacement du bien ou sa réparation.

Le choix revient au client, sauf si celui-ci engendre pour Mono Editions, « un coût manifestement disproportionné, au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ».

La mise en œuvre de cette garantie est sans frais pour le client, qui dispose de deux ans à compter de la livraison des Articles afin de signaler tout défaut de conformité auprès de Mono Editions, par courrier électronique à l’adresse : contact@monoeditions.com 

La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Mono Editions est tenu de « la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

En cas de vice caché, Mono Editions propose la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice caché afin de signaler le défaut auprès de Mono Editions, par courrier électronique à l’adresse : contact@monoeditions.com 

La garantie ne peut couvrir les détériorations provenant de l’usure normale ou d’une cause provenant des qualités intrinsèques de la marchandise. La garantie ne peut non plus couvrir les détériorations résultant d’une utilisation anormale ou non conforme aux consignes de Mono Editions, et notamment les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.

Les dommages causés du fait du client ou d’un tiers (ex : transport, manutention, montage, etc …) sont également exclus de la garantie.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter Mono Editions par courrier électronique à l’adresse : contact@monoeditions.com 

 

IX. – RESPONSABILITE

Exonération de responsabilité

Mono Editions ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits par le client ou en cas de cas fortuit ou de force majeure.

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

La responsabilité de Mono Editions ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le Bien n'est pas interdit à la vente dans son pays.

Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Bien, le client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations fournies par Mono Editions le cas échéant.

  

X. – CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONELLES

En application au Règlement Européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Mono Editions procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de sa commande, à l'établissement des factures par Mono Editions et en l’occurrence de l’identification du Client.

Les "données personnelles" font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique, communiquées volontairement par le client. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que noms, prénoms, coordonnées…).

Mono Editions prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel.

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n° 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004–801 du 6 août 2004 et le Règlement Général sur la Protection des Données, le Client possède un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données.

Pour exercer ce droit le client peut contacter Mono Editions par courrier électronique à l’adresse : contact@monoeditions.com 

 

XI. – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque « Mono Editions », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Mono Editions.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Mono Editions est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite, et de tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété exclusive de Mono Editions.

 

XII. – MEDIATION

En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité au service client de Mono Editions, par courrier électronique : contact@monoeditions.com ou postal à l’adresse du siège social de Mono Editions, sis 12, rue de Liège à PARIS (75009).

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client de Mono Editions ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à Mono Editions à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

XIII. - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.